Dernière mise à jour 25 mai 2010

ARTICLE 1 - Création

En application des articles L 5214-1 à 5214-29, L 5211-1, L 5211-2, L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les communes adhérentes aux présents statuts. La Communauté de Communes prend la dénomination suivante :
«TARN et DADOU»
«T.E.D.»

ARTICLE 2 - Siège

Le siège de la Communauté de Communes TARN et DADOU est sis lieu-dit «Le Nay» 81 600 TECOU

ARTICLE 3 - Objet

I - La communauté de Communes a pour compétences obligatoires :

1) AMENAGEMENT DE L'ESPACE

A) - Le schéma de cohérence territoriale et schémas de secteur, (arrêté préfectoral du 30.12.2002),

B) - Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire : les zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire sont :
- Des zones d'activités économiques,
- Toutes les zones qui seront créées seront communautaires à l'exception de celles de moins de trois lots Et aujourd'hui ==> la zone d'aménagement concerté communautaire de l'Albarette, à Lisle-sur-Tarn

C) - mise en place et gestion d'un Système d'Information Géographique sur le territoire TARN et DADOU, notamment dans l'optique à moyen terme du transfert de l'instruction des documents et des autorisations d'Urbanisme, compétence sur laquelle le Conseil de Communauté délibèrera en temps utile. (arrêté Préfet 7/08/05).

Système d'Information Géographique sur le territoire Tarn et Dadou pour les actions définies comme étant d'intérêt communautaire :

Sont d'intérêt communautaire les couches d'informations géographiques suivantes:


Documents d'urbanisme(POS, PLU, Cartes Communales, PPR, aléa d'inondation, cartes archéologies)
Eau potable
Assainissement
Voirie
Eclairage public
Electricité
Cimetières
SPANC (Compétence intercommunale)
Réseau de gaz
Chemins de randonnées
Fibre optique


Restent d'intérêt communal les couches d'informations géographiques suivantes:


Collecte des déchets
Zonage AOC
Bâtiments communaux
Termites
Ramassage scolaire
Plan d'épandage
Irrigations
Dégâts sécheresses
Réseau téléphonique
Petit patrimoine
Espaces verts
Plan de circulation (arrêté du 7 juillet 2005)

2) ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE :

A ) - Aménagement, extension, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire, et actions de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté, (arrêté préfectoral du 30.12.2002)

Toutes les zones qui seront créées seront communautaires à l'exception de celles de moins de trois lots

A ce jour sont d'intérêt communautaire les zones suivantes :

Brens
Zone des Xansos

Briatexte
Zone de Ricardens (Arrêté du 31/03/09)

Gaillac
Zone de "Roumagnac"
Zone du Mas de Rest

Graulhet
Zone de "La Bressolle" Zone de l'Aérodrome

Lagrave
Zone Artisanale de la Bouissounade

Lisle sur Tarn
Zone d'Aménagement Concerté de "L'Albarette"

Montans
Zone de "Garrigue Longue"
Et les parcelles référencées section A n° 1346 , et 349, lieu dit "Balsegure" à proximité de l'Archéosite. (Arrêté préfectoral du 18 novembre 2003)

B ) - Action de développement économique d'intérêt communautaire

a)-Acquisition, création, aménagement, entretien et gestion d'immobilier d'entreprise

• Pépinière d'entreprises TARN et DADOU antenne de GAILLAC et antenne de GRAULHET
• Hôtels d'entreprises rattachés aux antennes de la pépinière d'entreprises TARN et DADOU
• Ateliers-relais

b)-Actions d'accompagnement de porteurs de projets :

• recherche d'immobilier,
• recherche de financements,
• soutien à la création d'entreprises, au développement d'activités existantes et à l'implantation de nouvelles entreprises : accompagnement des entreprises,
• coordination de l'ensemble des acteurs nécessaires à cet accompagnement(organismes consulaires et agences de développement départementales et régionales,…)

c)-accompagnement des collectivités dans les actions de maintien, de valorisation et de développement d'une activité économique de proximité (commerce, artisanat, agriculture…) et recherche de financements afférents.

d)-Octroi d'aides directes et indirectes conformément aux articles L 1511-1 et suivants du CGCT et dont les conditions seront fixées par délibération

II - La communauté de Communes a pour compétence optionnelle :

POLITIQUE DE LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

A) - Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées

B) - Mise en œuvre et suivi du Programme Local de l'Habitat intercommunal

C) - Accompagnement et soutien financier au Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de Tarn et Dadou

PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE RESEAUX DE CHALEUR BOIS

III - La communauté de Communes a pour compétences facultatives :

1) DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT SPORTIF DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE : CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE

Une nouvelle piscine communautaire dont le lieu reste à déterminer

2) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT D'INTERET COMMUNAUTAIRE

A)- Gestion du service d'assainissement non collectif dans le cadre d'un SPANC (Service Public de l'Assainissement Non Collectif) chargé du contrôle de la conception, de la réalisation et du bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif.

B) - Etudes d'intérêt général, animation et coordination d'actions relatives à la gestion intégrée des rivières Tarn et Agout et de leurs bassins versants et notamment suivi, animation et réalisation des Contrat de rivière Tarn et de rivière Agout et de leurs programmes d'actions (arrêté du 7 juillet 2005)

- Dans le cadre du Syndicat Mixte de Rivière Cérou-Vère, mise en œuvre d'une gestion intégrée et durable de l'eau et des rivières sur le territoire de la collectivité. Cette gestion s'appuie sur les thèmes suivants : la qualité de l'eau, la quantité de la ressource en eau, la restauration des milieux, la gestion et l'entretien des rivières, la valorisation des vallées.

C) - Entretien de sentiers pédestres labellisés et agréés PR, délimités dans le topo guide prévu par le SMIX sur les sentiers Pays : sur le territoire de Tarn et Dadou sont notamment concernés aujourd'hui les sentiers: «Vignobles et Châteaux» et le «Sentier des Crêtes».

3) - ACTIONS EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE

A) - Gestion des contrats relatifs aux services à l'enfance relevant des politiques contractualisées avec la caisse d'allocations familiales et la Mutualité Sociale Agricole: Contrat Enfance, Contrat Temps Libre ainsi que tout autre contrat qui s'y substituerait.

B) - Construction, aménagement , entretien et gestion d'équipements communautaires, structures Petite Enfance, Enfance et Jeunesse : Crèches, Haltes-garderies,

-Tout projet pour être reconnu d'intérêt communautaire devra :


==> être ouvert à tous les enfants du territoire communautaire,
==> répondre à un besoin émanant de plusieurs communes regroupées,
==> répondre à un besoin d'une association engagée pour assurer, par le biais d'une gestion déléguée par la communauté, la future gestion de l'équipement.
Les Communes et associations seront largement associées, à titre consultatif, dans le montage de l'opération
Tout Projet ne dépassera pas le coût moyen départemental des équipements de même catégorie. Arrêté préfectoral du 15 décembre 2005.

- La Communauté de Communes procédera à l'élaboration sous un délai de 18 mois d'un schéma communautaire des structures multi-accueil sur le territoire de TARN et DADOU.

C)- Gestion et animation de deux relais assistantes maternelles Tarn et Dadou Nord et Tarn et Dadou Sud

4) CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS D'INTERET COMMUNAUTAIRE

A)- Cinémas à créer ou à réhabiliter

B)- Aménagement, entretien et gestion des lieux de lecture publique sur le territoire de TARN ET DADOU

La Médiathèque intercommunale est constituée à ce jour des structures suivantes : Médiathèques de Brens, de Briatexte, de Gaillac, de Graulhet, de Lagrave, de Parisot-Peyrole, de Lisle sur Tarn.

C) - Archéosite de Montans

D) - Acquisition et gestion intercommunale de matériels nécessaires à l'organisation ou à l'accueil de manifestations culturelles, sportives et économiques (chapiteaux, stands)

5) PROMOTION, DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE, ACTIVITES COMMERCIALES ET ACCUEIL DU PUBLIC

Développement de l'activité touristique sur l'ensemble du territoire par la mise en place de partenariats et la coordination des interventions entre les acteurs économiques et/ou les organismes liés au secteur touristique et/ou d'autres collectivités ou groupements

• Promotion touristique en coordination avec le CDT et le CRT
• Accueil et information des touristes sur les sites
• Commercialisation de prestations de services touristiques
• Avis sur les projets d'équipements collectifs touristiques

• Elaboration et mise en œuvre de la politique locale de tourisme
• Animation de la production de produits touristiques
• Appui à la labellisation des hébergeurs
• Mise en place d'un réseau de sentiers de randonnées éligible au label national " Promenade et Randonnée "

• Définition et réalisation de supports et d'actions de communication
• Actions à destination des associations et des CE (mailings, démarchages…)
• Actions de valorisation des savoir-faire locaux
• Actions en faveur de la signalisation des prestataires touristiques
• Animation du réseau Bistrots de Pays
• Référencement des sites et des professionnels
• Participation à l'animation et à la promotion du label Tourisme de terroir

• Accueil et information du public par téléphone, mails et sur site
• Mise à disposition du public d'informations touristiques
• Observation de l'activité touristique

• Visites guidées des cœurs de village
• Ventes de cartes postales et d'objets touristiques

• La gestion d'équipements collectifs touristiques, de loisirs et sportifs
• L'organisation de fêtes et de manifestations culturelles

6 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

IV - Modalités d'exercice des compétences

A) - La Communauté de Communes peut recourir de plein droit au droit de préemption dans les zones d'activités d'intérêt communautaire et dans les ZAC d'intérêt communautaire. Elle le peut par délégation au cas par cas dans les autres parties du territoire.

B) - La Communauté de Communes peut acquérir des terrains, constituer de réserves foncières et recourir au régime de l'expropriation pour l'exercice de ses compétences statutaires

C) -Prestations de services
La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations de services en fonctionnement pour le compte d'une autre collectivité locale, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte conformément à l'article L.5211-56 du CGCT, par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre. Une convention fixera les conditions d'exécution et de rémunération du coût du service

D) - Conventions de création ou de gestion de certains équipements et services:
Conformément à l'article L 5214-16-1, la Communauté de Communes et ses Communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Il s'agit ici d'une intervention à l'intérieur du périmètre de la Communauté.

V - Adhésion à un ou plusieurs syndicats mixtes :

La Communauté de Communes peut adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes par simple délibération du conseil de communauté à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences.

VI - Mise en œuvre et réalisation de toutes opérations relevant d'une politique contractuelle de développement engagée notamment avec le Conseil Général du Tarn, le Conseil régional Midi-Pyrénées, l'Etat et l'Europe sur le territoire de Tarn et Dadou

ARTICLE 4 - Durée

La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 - Administration et fonctionnement

La Communauté de Communes est administrée par un conseil de communauté composé de membres désignés par les conseils municipaux aux conditions définies par les articles L 5211-1 à L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chaque commune est représentée par au moins 1 délégué.

- Les communes de 1 à 999 habitants sont représentées par 1 délégué,
- Les communes de 1 000 à 3 499 habitants : 2 délégués
- Les communes de 3 500 à 9 999 habitants : 4 délégués
- Les communes de plus de 10 000 habitants : 8 délégués

Chaque conseil municipal désigne un nombre de suppléants égal au nombre de titulaires.

Les Conseillers généraux des cantons représentés sont invités aux réunions du conseil de communauté avec voix consultative. Les délégués sont élus conformément à l'article L 5211-7 et L 5211-8 du CGCT, leur mandat étant lié à celui du Conseil Municipal qui les a désignés, l'article L 2121-33 permettant cependant pendant la même durée leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. Le conseil de communauté est renouvelé après chaque élection municipale.

ARTICLE 6 - Bureau

Le Conseil de Communauté procède à l'élection au scrutin majoritaire d'un bureau composé de 17 membres, dont :

- 1 Président,
- des Vice-Présidents, (leur nombre étant librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre ne puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci -article L5211-10),
- 1 Secrétaire

ARTICLE 7- Receveur

Le Receveur est désigné par Mr le Préfet du Tarn après avis de Mr le Trésorier Payeur Général

ARTICLE 8- Budget

Les ressources de la communauté de communes sont celles prévues à article L 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :

1° - Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C, ou le cas échéant, à l'article 1609 nonies du Code Général des Impôts,
2° - Le revenu des biens, meubles et immeubles, de la Communauté de Communes,
3° - Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
4° - Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du département et des Communes,
5° - Le produit des dons et legs,
6° - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés,
7° - Le produit des emprunts.

ARTICLE 9 - Décisions particulières

Les décisions du conseil de communauté qui ont un impact majeur sur une seule des communes membres (dans le cas notamment d'installations polluantes sur les ZA), ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des voix du conseil de communauté.

ARTICLE 10 - Retrait

Les conditions de retrait de la communauté de communes sont celles fixée aux articles L 5212-29 et L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Statuts relatifs aux délibérations du Conseil de Communauté du 25 mai 2010

Statuts annexés à la délibération du Conseil de Communauté TARN et DADOU du 15 juin 2006