Accessibilité

La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne des collectivités territoriales doivent être accessibles à tous.


Le site internet de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est en cours de refonte. Un soin tout particulier est pris pour le rendre  le plus accessible possible.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que "les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées".
 
Le décret n°2009-546 du 14 mai 2009 (pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) impose une mise en œuvre de l’accessibilité dans un délai de deux ans (à partir de la publication du décret) pour les services de communication publique en ligne de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, et de trois ans pour les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
 

Un accès aux services de l'administration électronique pour tous

Tous les sites internet doivent être mis "à la disposition de tous les individus, quels que soient leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales" (Définition de l'accessibilité par le World Wide Web Consortium).
 

Version du RGAA de référence

RGAA V2.2.1 du 16/11/2009 (Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations)

Autre outil

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